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Décision-cadre

La décision-cadre est un instrument utilisé pour rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. Proposée à l'initiative de la Commission ou d'un Etat membre, elle doit être adoptée à l'unanimité. Elle lie les Etats membres quant au résultat à atteindre et laisse les instances nationales décider de la forme et des moyens pour ce faire.

Double majorité

Dans la perspective d'une Europe élargie, des solutions ont été envisagées afin de conserver l'équilibre actuel entre grands et petits pays lors des prises de décision au sein du Conseil. Une des solutions proposées consiste à exiger à la fois une majorité des voix exprimées au Conseil et que celles-ci représentent une majorité de la population de l'Union. Lors de la conférence intergouvernementale de Nice de décembre 2000, un protocole sur l'élargissement de l'Union européenne a été adopté, qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2005, un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, celle-ci ne soit obtenue que si les Etats membres ayant voté en faveur représentent ensemble au moins 62% de la population totale de l'Union.

Voir :

Majorité qualifiée
Pondération des voix au Conseil

Droit communautaire

Au sens étroit du terme, le droit communautaire est constitué par les traités ainsi que par les règles contenues dans les actes pris par les institutions communautaires en application de ces traités.

Au sens large, il s'agit également des principes généraux du droit, de la jurisprudence de la Cour de justice, du droit issu des relations extérieures des Communautés ou encore du droit complémentaire issu des actes conventionnels conclus entre les Etats membres pour l'application des traités.

Par ailleurs, ces règles de droit constituent une partie de ce que l'on nomme l'acquis communautaire.

Voir :

Acquis communautaire

Droit d'initiative

Le droit d'initiative relève:

    · exclusivement de la Commission dans le domaine communautaire car le Conseil ne décide que sur proposition de la Commission,

    · des Etats membres et de la Commission dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans certaines matières relevant de la justice et des affaires intérieures.

Par ailleurs, le Conseil et le Parlement européen peuvent inviter la Commission à formuler des initiatives s'ils le jugent nécessaire.

Voir :

Cadre institutionnel unique
Commission européenne
Piliers de l'Union européenne