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Pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance s'inscrit dans le contexte de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) qui a commencé le 1er janvier 1999. Il vise à assurer que l'effort de discipline budgétaire des Etats membres se poursuivra après l'introduction de la monnaie unique.

Le pacte de stabilité et de croissance ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un Etat membre participant qui ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif.

Voir :

Union économique et monétaire (UEM)

Parlement européen

Le Parlement européen réunit les représentants des 370 millions de citoyens de l'Union européenne. Ses membres sont élus au suffrage universel direct depuis 1979 et sont aujourd'hui au nombre de 626, répartis en fonction de la taille des populations respectives des Etats membres, répartition corrigée en faveur des pays les moins peuplés.

Les fonctions principales du Parlement européen sont les suivantes :

    · il est associé avec le Conseil au processus législatif selon différentes modalités, souvent en tant que co-législateur;

    · il exerce un pouvoir de contrôle sur les activités de l'Union par l'investiture de la Commission européenne (et la possibilité de censurer celle-ci) ainsi que par les questions écrites ou orales qu'il peut adresser à la Commission et au Conseil;

    · il partage le pouvoir budgétaire avec le Conseil en votant le budget annuel, en le rendant exécutoire par la signature de son Président , et en contrôlant son exécution à travers le vote de la décharge à la Commission.

Il peut créer des commissions temporaires d'enquête dont les pouvoirs ne se limitent pas à l'activité des institutions communautaires mais qui peuvent aussi porter sur l'action des Etats membres dans la mise en œuvre des politiques communautaires.

Les députés sont élus sur des listes nationales ou régionales selon les pays.

Voir :

Investiture de la Commission
Parlements nationaux

Parlements nationaux

Depuis 1989, des députés des commissions compétentes des Parlements nationaux ainsi que du Parlement européen se réunissent semestriellement au sein d'une Conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).

A la suite de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, les compétences de l'Union européenne ont été étendues, ce qui a mis en exergue l'importance 'associer plus étroitement des parlements nationaux aux affaires européennes . Par ailleurs, un protocole sur cette matière a été annexé au traité d'Amsterdam.

Voir :

Parlement européen

Passerelle communautaire

Le traité de Maastricht a introduit la possibilité de rendre applicables les dispositions communautaires à certains domaines relatifs à la coopération policière et judiciaire.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les dispositions communautaires peuvent s'appliquer à chacun des domaines relatifs à la coopération policière et judiciaire et figurant dans le titre VI du traité. Cette "communautarisation" doit être décidée à l'unanimité par le Conseil et être ratifiée par chaque Etat membre.

Voir :

Communautarisation
Justice et affaires intérieures (JAI)

Personnalité juridique de l'Union

La question de la personnalité juridique de l'Union a été posée notamment en ce qui concerne la capacité de l'Union européenne de conclure des traités ou d'adhérer à des organisations internationales. En effet, l'Union, qui englobe trois communautés distinctes ayant chacune la personnalité juridique (la Communauté européenne, la CECA et Euratom) et deux secteurs à caractère intergouvernemental (politique étrangère et de sécurité commune et coopération policière et judiciaire) n'a pas explicitement de personnalité juridique. Néanmoins, l'article 24 du traité sur l'Union européenne prévoit la possibilité d'accords entre l'Union européenne et des Etats tiers, ce qui peut être considéré comme une attribution implicite de la capacité juridique internationale.

Voir :

Cadre institutionnel unique
Piliers de l'Union européenne
Méthode communautaire et méthode "intergouvernementale"

Piliers de l'Union européenne

Le jargon communautaire fait référence aux trois piliers pour désigner les trois catégories entre lesquelles sont répartis les différents domaines à propos desquels l'Union intervient à des degrés et de manières différentes :

    · Premier pilier : la dimension communautaire qui correspond aux dispositions incluses dans le traité instituant la Communauté européenne, la CECA et l'EURATOM : citoyenneté de l'Union, politiques de la Communauté, Union économique et monétaire, etc.

    · Deuxième pilier : la politique étrangère et de sécurité commune qui est couverte par le titre V du traité sur l'Union européenne

    · Troisième pilier : la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui est couverte par le titre VI du traité sur l'Union européenne.

La différence entre les trois piliers tient essentiellement aux dispositions qui leur sont applicables. Le premier pilier relève de la méthode communautaire ; les deuxième et troisième piliers relèvent de la méthode dite "intergouvernementale".

Voir :

Méthode communautaire et méthode "intergouvernementale"
Cadre institutionnel unique
Communautarisation

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

La PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère et de défense et a pour objectif la sauvegarde des valeurs communes.

La PESC constitue ce qu'on appelle le deuxième pilier de l'Union, ses objectifs sont poursuivis soit par le biais d'instruments juridiques propres (action commune, position commune), soit par la coopération systématique, le dialogue politique, les démarches, les déclarations, la conclusion d'accords intergouvernementaux et en général par l'activité diplomatique des Etats membres. Dans les domaines où les Etats membres ont des intérêts communs importants, le Conseil européen décide des stratégies communes.

Dans le traité d'Amsterdam, des innovations importantes ont été introduites:

    · La mention explicite des missions que l'Union européenne peut conduire: missions humanitaires ou d'évacuation, missions de maintien de la paix ainsi que missions de forces de combat pour la gestion des crises (missions dites "de Petersberg").

    · La création du poste de Haut Représentant pour la PESC.

Pondération des voix au Conseil

Lors d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil, chaque Etat membre dispose d'un nombre de vois déterminé en fonction de la taille de sa population avec une pondération qui permet un certain équilibre entre les pays à forte population et les pays dont les populations sont moins nombreuses.

Voir :

Double majorité
Elargissement
Majorité qualifiée

Position commune (PESC)

La position commune est un instrument juridique grâce auquel le Conseil définit l'approche de l'Union sur une question déterminée. Dans le cadre de la PESC, la position commune est destinée à rendre la coopération entre Etats membres contraignante, obligatoire et systématique. Les Etats membres sont tenus de suivre et défendre les positions qu'ils ont adoptées à l'unanimité au sein du Conseil.

Voir :

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Position commune (coopération en matière de justice et d'affaires intérieures)

La position commune a été créée dans le cadre de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures par le traité de Maastricht.

La position commune est un instrument juridique grâce auquel le Conseil définit l'approche de l'Union sur une question déterminée. Les Etats membres s'obligent alors à se conformer dans leur ordre interne et dans leur politique extérieure à ce qu'ils ont décidé à l'unanimité au sein du Conseil.

Voir :

Présidence de l'Union (rotation de la présidence)

La présidence de l'Union est organisée sur la base d'un système de rotation semestrielle, chaque Etat membre l'exerçant pour une période de 6 mois. L'exercice de la présidence constitue un devoir et une contribution de chaque Etat membre au bon fonctionnement de l'Union européenne. Au rythme actuel, un Etat membre exerce la présidence tous les sept ans et demi.

Président de la Commission européenne

Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission. Ce choix doit être approuvé par le Parlement européen.

Par la suite, les gouvernements des Etats membres désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission, en accord avec le nouveau président. Celui-ci définit les orientations politiques qui permettent à la Commission de remplir sa mission et décide de l'attribution des tâches au sein du collège des commissaires ainsi que de tout remaniement de ces tâches en cours de mandat.

Voir :

Commission européenne
Composition de la Commission européenne
Investiture de la Commission

Procédure de l'avis conforme

La procédure de l'avis conforme implique que le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement européen pour que certaines décisions d'importance majeure soient prises. Le Parlement européen est susceptible d'accepter ou de rejeter une proposition mais ne peut pas l'amender.

L'avis conforme concerne principalement l'adhésion de nouveaux Etats membres et certains accords internationaux. Par ailleurs, il est également requis pour la citoyenneté, les missions spécifiques de la Banque centrale européenne, les modifications des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les fonds structurels et le fonds de cohésion, ainsi que la procédure électorale uniforme pour les élections européennes.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'avis conforme du Parlement européen est également requis pour les sanctions applicables aux Etats membres en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux.

Voir :

Conseil de l'Union européenne
Parlement européen

Procédure de l'avis simple

La procédure de l'avis simple (en une seule lecture) prévoit que le Conseil consulte le Parlement européen et veille à prendre les vues de celui-ci en considération. Il n'est cependant pas lié par la position du Parlement européen mais seulement par l'obligation de consulter celui-ci. Cette procédure est notamment d'application pour la politique agricole commune.

Voir :

Conseil de l'Union européenne
Parlement européen

Procédure de codécision

La procédure de codécision a été instituée par le traité de Maastricht. Elle donne le pouvoir au Parlement européen d'arrêter des actes conjointement avec le Conseil. Dans la pratique, elle a renforcé le pouvoir législatif du Parlement européen dans les domaines suivants : la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les services, le marché intérieur, l'éducation, la santé, les consommateurs, les réseaux transeuropéens, l'environnement, la culture et la recherche.

La procédure de codécision a été étendue par le traité d'Amsterdam à de nouvelles matières, notamment l'exclusion sociale, la santé publique ou encore la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

Voir :

Conseil de l'Union européenne
Parlement européen