Home

Mots-Clés

Révision des traités

L'article 48 du traité sur l'Union européenne est la base juridique permettant de convoquer une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres (Conférence intergouvernenmentale - CIG) en vue d'une révision des traités. Il prévoit que tout Etat membre ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets allant dans le sens d'une telle révision. Si le Conseil, après consultation du Parlement européen et de la Commission, émet un avis favorable, le président du Conseil convoque la conférence. Par la suite, l'entrée en vigueur des modifications aux traités a lieu deux mois après la ratification par tous les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Voir :