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Cadre institutionnel unique

Le cadre institutionnel unique signifie que l'Union agit au travers d'institutions communes quel que soit son domaine d'action, afin d'assurer la cohérence et la continuité des actions. Il en est de même pour les opérations d'intégration différenciée auxquelles ne participent pas tous les Etats membres.

Voir :

Coopération renforcée

Charte des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux réunit dans un seul texte les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union pour leur donner une plus grande visibilité, solennité et reconnaissance. La Charte se fonde sur les traités communautaires, sur les conventions internationales dont la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, et sur les traditions constitutionnelles communes des Etats membres.

La Charte a été adoptée le 18 décembre 2000. Son éventuelle intégration dans les traités fait partie des questions dont doit débattre la Convention.

Voir :

Citoyenneté de l'Union

Citoyenneté de l'Union

Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre est considérée comme citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union reconnaît quatre droits spécifiques :

    · la liberté de circulation et de séjour sur tout le territoire de l'Union;

    · le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et du Parlement européen dans l'Etat de résidence;

    · la protection diplomatique et consulaire des autorités de tout Etat membre lorsque l'Etat dont l'individu est ressortissant n'est pas représenté dans un Etat tiers;

    · le droit de pétition et de recours au médiateur européen.

Il est important de noter que l'instauration du concept de citoyenneté de l'Union ne remplace pas mais complète les citoyennetés nationales.

Clause de suspension

La clause de suspension a été introduite dans le traité sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam.

Elle prévoit qu'en cas de violation grave et persistante par un Etat membre des principes sur lesquels est fondée l'Union (liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que Etat de droit), certains des droits dont cet Etat membre bénéficie sur la base des traités (par exemple son droit de vote au Conseil) peuvent être suspendus. En revanche, les obligations incombant à cet Etat demeureront contraignantes.

Cohésion économique et sociale

La cohésion économique et sociale exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l'Union européenne. Elle favorise le développement équilibré et durable, la réduction des écarts structurels entre régions et pays ainsi que la promotion d'une égalité des chances effective entre les personnes. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des Fonds structurels.

Comité des régions

Créé par le traité de Maastricht, le Comité des régions est composé de 222 représentants des collectivités locales et régionales, nommés pour quatre ans par le Conseil, à l'unanimité sur proposition des Etats membres. Il est consulté par le Conseil ou la Commission dans des domaines touchant aux intérêts régionaux et locaux, notamment l'éducation, la jeunesse, la culture, la santé publique, la cohésion économique et sociale.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Comité des régions doit être consulté dans un plus grand nombre de domaines : l'environnement, le Fonds social, la formation professionnelle, la coopération transfrontalière et les transports.

Il peut également émettre des avis de sa propre initiative.

Comité économique et social

Le Comité économique et social a été crée en 1957 afin de représenter les intérêts des différentes catégories économiques et sociales. Il comprend 222 membres répartis en trois groupes : les employeurs, les travailleurs et les représentants d'activités spécifiques (agriculteurs, artisans, PME et industries, professions libérales, représentants des consommateurs...). Les membres sont nommés pour quatre ans renouvelables, par le Conseil statuant à l'unanimité.

Le comité est consulté avant l'adoption d'un grand nombre d'actes relatifs au marché intérieur, à l'éducation, à la protection des consommateurs, à l'environnement, au développement régional et au domaine social. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Comité économique et social doit être consulté de manière obligatoire sur un plus grand nombre de sujets (la nouvelle politique de l'emploi, les nouvelles dispositions en matière sociale, la santé publique et l'égalité des chances). Il peut également émettre des avis de sa propre initiative.

Comitologie

D'après le traité instituant la Communauté européenne, lorsque la législation communautaire requiert une mise en œuvre par la Communauté, et non par les Etats membres comme c'est le cas en règle générale, le Conseil confie cette mise en œuvre à la Commission. Concrètement, chaque acte législatif précise l'étendue des compétences d'exécution ainsi attribuées à la Commission, ainsi que la façon dont elle doit les exercer. Il est fréquent qu'à cette occasion, il prévoie de faire assister la Commission par un comité, selon une procédure dite de "comitologie".

Ces comités sont composés de représentants des Etats membres et présidés par la Commission.

Commission européenne

La Commission européenne est une institution ayant des pouvoirs d'initiative, d'exécution, de gestion et de contrôle. Elle incarne l'intérêt général.

Elle est composée d'un collège de 20 membres indépendants (2 membres pour l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni et 1 membre pour chacun des autres pays), dont un président et deux vice-présidents. Elle est nommée pour 5 ans, d'un commun accord par les Etats membres et est soumise à un vote d'investiture du Parlement européen, devant lequel elle est responsable. Le collège des commissaires est assisté par une administration composée de directions générales et de services spécialisés dont le personnel est réparti principalement entre Bruxelles et Luxembourg.

Voir :

Composition de la Commission
Investiture de la Commission
Président de la Commission européenne

Communautarisation

La communautarisation correspond au transfert d'un domaine relevant de la méthode intergouvernementale à la méthode communautaire.

Voir :

Méthode communautaire et méthode "intergouvernementale"

Communauté européenne

La Communauté européenne est née du traité de Maastricht. Elle a remplacé la Communauté économique européenne. Elle couvre entre autres les domaines suivants : l'agriculture, l'union douanière, l'environnement, les transports, la concurrence, la libre circulation des personnes, la protection du consommateur, la politique monétaire, la politique commerciale commune, etc. Toutes ces politiques constituent ce qu'on appelle le premier pilier (ou pilier communautaire). Ne rentrent pas dans le cadre de ce pilier, la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale auxquelles des règles différentes s'appliquent.

Voir :

Piliers de l'Union européenne
Méthode communautaire et méthode "intergouvernementale"

Compétences communautaires

La Communauté européenne ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les traités. Les compétences communautaires visent des domaines déterminés.

Il y a trois types de compétences différentes :

    · Les compétences exclusives de l'Union : il s'agit des domaines où l'Union est la seule à pouvoir agir, toute action des Etats membres étant exclue sauf si l'Union l'autorise. Il s'agit de domaines limités (politique commerciale commune, politique de la pêche en haute mer, politique monétaire pour les Etats relevant de la zone euro)

    · Les compétences concurrentes ou parallèles : il s'agit des domaines où l'Union peut agir, mais tant que l'Union n'a pas exercé sa compétence les Etats membres peuvent continuer à agir. La plupart des domaines du traité rentrent dans cette catégorie.

    · Les compétences complémentaires : il s'agit de domaines où la compétence législative relève des Etats membres, l'action de l'Union visant à appuyer, coordonner ou compléter cette action.

Ces compétences peuvent être reconnues de façon explicite ou implicite : lorsque la Communauté européenne possède une compétence explicite dans une politique (ex : transport), elle possède également une compétence implicite en matière de relations extérieures dans ce domaine (ex : négociation d'accords internationaux) si certaines conditions sont remplies.

Composition de la Commission

La Commission est actuellement composée d'au moins un ressortissant de chaque Etat membre (de deux pour la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie). Cependant, la question de la composition de la Commission dans le cadre d'une Europe élargie est posée. Il s'agit de définir la taille optimale du collège des Commissaires afin d'assurer la légitimité, la collégialité et l'efficacité d'une institution dont la vocation est de représenter, en toute indépendance, l'intérêt général.

Voir :

Commission européenne

Conférence intergouvernementale (CIG)

Le concept de conférence intergouvernementale (CIG) désigne une négociation entre les Etats membres ayant pour objet de modifier ou compléter les traités. Il a une importance majeure au niveau de l'intégration européenne où les changements dans la structure institutionnelle et juridique, l'attribution de nouvelles compétences et la création de nouveaux traités ont toujours été le fruit de conférences intergouvernementales (ex : Acte unique européen et traité sur l'Union européenne).

Voir :

Approfondissement / intégration

Conseil de l'Union européenne

Le Conseil des ministres de l'Union est l'institution décisionnelle principale de l'Union européenne. Il réunit les ministres des quinze Etats membres en charge de la matière inscrite à l'ordre du jour : affaires étrangères, agriculture, industrie, transports, etc. La Présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat de l'Union pour une durée de 6 mois. Ses décisions sont préparées par le Comité des représentants permanents des Etats membres (Coreper), assisté de groupes de travail composés de fonctionnaires des administrations nationales. Ce comité exécute aussi les mandats que le Conseil lui confie.

Le Conseil délibère à la majorité qualifiée ou à l'unanimité selon la base juridique de l'acte à adopter. Dans le cadre de la Communauté européenne, la règle de la majorité qualifiée est la plus souvent appliquée.

Pour les questions de procédure, les décisions sont prises à la majorité simple.

Voir :

Communauté européenne
Piliers de l'Union européenne
Majorité qualifiée
Présidence de l'Union (rotation de la présidence)
Unanimité

Conseil européen

Le Conseil européen, qui réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne ainsi que le Président de la Commission européenne, a été institué par le communiqué final du Sommet de Paris de décembre 1974. Il a succédé à la pratique des conférences européennes au sommet qui caractérisait la période de 1961 à 1974. L'Acte unique européen a juridiquement consacré son existence et il a reçu un statut officiel dans le traité sur l'Union européenne. Il se réunit au moins deux fois par an. Le Conseil européen donne à l'Union européenne les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations politiques générales.

Voir :

Conférence intergouvernementale (CIG)

Coopération renforcée

Afin de favoriser une coopération plus étroite entre les pays de l'Union qui souhaitaient aller au-delà de l'intégration prévue dans les traités, différents instruments ont été développés (ex : Accord social, Accord de Schengen...). Ils ont permis aux Etats membres intéressés de progresser selon des rythmes et/ou des objectifs différents en dehors du cadre institutionnel de l'Union européenne.

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le recours à cette méthode a été formalisé par l'introduction du concept de "coopération renforcée" dans le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

La coopération renforcée doit respecter un certain nombre de conditions, notamment :

    · concerner un domaine ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté;

    · tendre à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union;

    · respecter les principes des traités;

    · n'être utilisée qu'en dernier ressort;

    · concerner une majorité d'Etats membres.

Dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne, le lancement d'une coopération renforcée est voté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Dans tous les cas, chaque Etat membre peut s'opposer pour des raisons de politique nationale importantes à l'institution d'une coopération renforcée. Cependant, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, renvoyer la question devant le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, ou le Conseil européen, en vue d'une décision prise à l'unanimité.

Voir :

Cadre institutionnel unique
Europe "à géométrie variable"
Europe "à la carte"
Europe "à plusieurs vitesses"

Cour de justice

La Cour de justice des Communautés européennes est formée de quinze juges assistés de neuf avocats-généraux nommés pour six ans d'un commun accord par les Etats membres. Elle remplit deux fonctions principales :

    · vérifier la compatibilité avec les traités des actes des institutions européennes et des gouvernements;

    · se prononcer, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit communautaire.

La Cour est assistée d'un Tribunal de première instance, institué en 1989, qui traite en particulier des contentieux administratifs des institutions européennes et des litiges suscités par les règles de concurrence communautaires.

Cour des comptes

La Cour des comptes est composée de quinze membres nommés pour six ans par décision unanime du Conseil de l'Union après consultation du Parlement européen. Elle vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l'Union, ainsi que la bonne gestion financière.