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Hiérarchie des actes communautaires (hiérarchie des normes)

Une déclaration annexée au traité sur l'Union européenne prévoit qu'il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d'établir une hiérarchie appropriée entre les différentes catégories de normes.

L'objectif principal d'une telle hiérarchie serait de permettre au législateur de se concentrer sur les aspects politiques des problèmes, plutôt que sur les questions de détail qu'il pourrait déléguer aux exécutifs européens ou nationaux.

Elle clarifierait le processus décisionnel communautaire en assurant que les actes de rang constitutionnel sont soumis à des procédures plus lourdes que les actes législatifs, eux-mêmes soumis à des procédures plus lourdes que les actes de simple application. On pourrait également exprimer la hiérarchie de ces diverses actes dans leur dénomination respective.

Voir :

Instruments juridiques communautaires
Majorité qualifiée
Majorité qualifiée renforcée
Procédure de l'avis conforme
Procédure de l'avis simple
Procédure de codécision
Unanimité