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PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU TEXTE DES ARTICLES DU TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE


Partie III de la Constitution

Section 6 - Coopération administrative

* Les amendements relatifs à cet article peuvent se référer à l'ancienne numérotation de la Partie I du projet de Constitution, modifiée le 28 mai 2003.

- Suggestion for amendment of section by G.M. de Vries - T.J.A.M. de Bruijn
- Suggestion for amendment of section by Erwin Teufel
- Suggestion for amendment of section by Mr Hain
- Suggestion for amendment of section by Dominique de Villepin
 
Dernière mise à jour : 28/07/2003 (16:59)