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PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU TEXTE DES ARTICLES DU TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE


Partie III de la Constitution

CHAPITRE IV - ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

* Les amendements relatifs à cet article peuvent se référer à l'ancienne numérotation de la Partie I du projet de Constitution, modifiée le 28 mai 2003.

- Proposition d'amendement au titre déposée par Ernâni Lopes et Manuel Lobo Antunes
- Suggestion for amendment of title by R. van der Linden (member), F. Timmermans (member)
- Suggestion for amendment of title by Jan Kohout
- Suggestion for amendment of title by Mr. Figeľ
- Suggestion for amendment of title by Maria Eduarda de Azevedo / António Nazaré Pereira
- Proposition d'amendement au titre déposée par Mme Muscardini
- Proposition d'amendement au titre déposée par Duhamel Olivier
- Suggestion for amendment of title by Timothy Kirkhope MEP
 
Dernière mise à jour : 28/07/2003 (16:59)