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PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU TEXTE DES ARTICLES DU TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE


Partie I de la Constitution

Article 5 : Relations entre l'Union et les États membres

* Les amendements relatifs à cet article peuvent se référer à l'ancienne numérotation de la Partie I du projet de Constitution, modifiée le 28 mai 2003.

- Proposition d'amendement déposée par Alberto Costa, Maria Eduarda Azevedo, Guilherme d’Oliveira Martins, António Nazaré Pereira
- Suggestion for amendment by Ernâni Lopes and Manuel Lobo Antunes
- Suggestion for amendment by Mr J. Kohout
- Suggestion for amendment by Mr Hain
 
Dernière mise à jour : 28/07/2003 (16:59)