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PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU TEXTE DES ARTICLES DU TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE


Partie III de la Constitution

Sous-section 3 - Interdiction de restrictions quantitatives

* Les amendements relatifs à cet article peuvent se référer à l'ancienne numérotation de la Partie I du projet de Constitution, modifiée le 28 mai 2003.

- Suggestion for amendment of subsection by Dr. Sylvia-Yvonne Kaufmann
- Suggestion for amendment of subsection by Monsieur Ben Fayot (Chambre des Députés, Luxembourg)
- Suggestion for amendment of subsection by Mr Hannes Farnleitner
- Suggestion for amendment of subsection by Mr Emilio Gabaglio
 
Dernière mise à jour : 28/07/2003 (16:59)