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PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU TEXTE DES ARTICLES DU TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE


Partie III de la Constitution

Sous-section 1 - Le Comité des régions

* Les amendements relatifs à cet article peuvent se référer à l'ancienne numérotation de la Partie I du projet de Constitution, modifiée le 28 mai 2003.

- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par M.J.CHABERT M.M.DAMMEYER M.P.DEWAEL Mme C. du GRANRUT M.C.MARTINI M.R.VALCARCEL SISO
- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par M.J.CHABERT M.M.DAMMEYER M.P.DEWAEL Mme C. du GRANRUT M.C.MARTINI M.R.VALCARCEL SISO
- Suggestion for amendment of subsection by Mr Bonde
- Suggestion for amendment of subsection by Erwin Teufel
 
Dernière mise à jour : 28/07/2003 (16:59)