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PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU TEXTE DES ARTICLES DU TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE


Partie III de la Constitution

Section 4 - Dispositions transitoires

* Les amendements relatifs à cet article peuvent se référer à l'ancienne numérotation de la Partie I du projet de Constitution, modifiée le 28 mai 2003.

- Suggestion for amendment of section by Mr Joschka Fischer
- Proposition d'amendement à la section déposée par Josep Borrell, Carlos Carnero, Diego Lopez-Garrido
- Proposition d'amendement à la section déposée par MM. Barnier, Vitorino, O’Sullivan et Ponzano
- Suggestion for amendment of section by Mr Hain
- Suggestion for amendment of section by Mr Joschka Fischer
- Suggestion for amendment of section by Mr Farnleitner
- Proposition d'amendement à la section déposée par Monsieur de Villepin
- Proposition d'amendement à la section déposée par MM. Barnier, Vitorino, O’Sullivan et Ponzano
- Suggestion for amendment of section by Dr. Sylvia-Yvonne Kaufmann and Anne van Lancker
- Proposition d'amendement à la section déposée par M. Louis Michel, M. Elio di Rupo, Mme Anne Van Lancker, membres de la Convention et M. Pierre Chevalier et Mme Marie Nagy, membres suppléants de la Convention
- Proposition d'amendement à la section déposée par M. Louis Michel, M. Elio di Rupo, Mme Anne Van Lancker, membres de la Convention et M. Pierre Chevalier et Mme Marie Nagy, membres suppléants de la Convention
- Proposition d'amendement à la section déposée par Mme Pervenche Berès, Olivier Duhamel, Ben Fayot
 
Dernière mise à jour : 28/07/2003 (16:59)