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PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU TEXTE DES ARTICLES DU TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE


Partie III de la Constitution

Sous-section 2 - Les aides accordées par les États membres

* Les amendements relatifs à cet article peuvent se référer à l'ancienne numérotation de la Partie I du projet de Constitution, modifiée le 28 mai 2003.

- Suggestion for amendment of subsection by Joachim Wuermeling
- Suggestion for amendment of subsection by Dr. Sylvia-Yvonne Kaufmann
- Suggestion for amendment of subsection by Joschka Fischer
- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par M.J.CHABERT M.M.DAMMEYER M.P.DEWAEL Mme C. du GRANRUT M.C.MARTINI M.R.VALCARCEL SISO
- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par M.J.CHABERT M.M.DAMMEYER M.P.DEWAEL Mme C. du GRANRUT M.C.MARTINI M.R.VALCARCEL SISO
- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par MM. Barnier, Vitorino, O’Sullivan et Ponzano
- Suggestion for amendment of subsection by
- Suggestion for amendment of subsection by Voggenhuber, Wagener, MacCormick, Nagy
- Suggestion for amendment of subsection by Erwin Teufel
- Suggestion for amendment of subsection by Dr. Sylvia-Yvonne Kaufmann
- Suggestion for amendment of subsection by Ben Fayot (Chambre des Députés, Luxembourg)
- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par Monsieur de Villepin
- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par M.J.CHABERT M.M.DAMMEYER M.P.DEWAEL Mme C. du GRANRUT M.C.MARTINI M.R.VALCARCEL SISO
- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par Madame Anne Van Lancker, Roger Briesch, Olivier Duhamel, Carlos Carnero- Gonzalez, Ben Fayot, Ornella Paciotti, Pervenche Beres, Maria Berger, Caspar Einem
- Proposition d'amendement à la sous-section déposée par M. Louis Michel, M. Elio di Rupo, Mme Anne Van Lancker, membres de la Convention et M. Pierre Chevalier et Mme Marie Nagy, membres suppléants de la Convention
 
Dernière mise à jour : 28/07/2003 (16:59)